Conditions d'utilisation

Le présent document établit les Conditions d'Utilisation (« Conditions ») de la plateforme numérique No Bindi (« No Bindi », « nous » ou « Plateforme »).

La contrepartie est l'utilisateur qui accède ou utilise l'application mobile, le site web ou tout autre canal numérique de la Plateforme, ci-après dénommé « Utilisateur » ou « vous ».

Ces Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs, y compris les acheteurs, les vendeurs, les visiteurs et toute personne qui interagit avec le service, quelle que soit leur situation géographique : résidents en Guinée-Bissau, dans la diaspora africaine ou européenne.

En accédant, installant, s'inscrivant ou utilisant la Plateforme No Bindi, l'Utilisateur déclare que :

• Il a lu, compris et accepte intégralement les présentes Conditions d'Utilisation ;
• Il a lu et accepte la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, qui font partie intégrante du présent contrat ;
• Il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter des obligations conformément au droit applicable ;
• Il n'est empêché par aucune disposition légale d'utiliser des services de commerce électronique.

L'acceptation est manifestée de manière inequivoque par tout acte d'utilisation de la Plateforme, notamment en cliquant sur « J'accepte les Conditions » lors de l'inscription, par la navigation active ou par la publication de toute annonce. Conformément à l'Acte Additionnel A/SA.2/01/10 de la CEDEAO sur les Transactions Électroniques, cette acceptation électronique a pleine valeur juridique.

L'utilisation continue après des modifications des Conditions constitue une acceptation automatique des modifications, sans préjudice du droit de désaccord et de fermeture du compte.

No Bindi est une place de marché numérique pair-à-pair (C2C) qui permet à des individus et à des entités en Guinée-Bissau et dans la diaspora guinéenne d'annoncer, de rechercher, de contacter et de négocier l'achat et la vente de biens et de services entre eux. No Bindi agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique neutre, n'étant pas partie aux transactions effectuées entre utilisateurs.

La Plateforme met à disposition les services et fonctionnalités suivants :

• Publication, modification et gestion d'annonces de vente dans 19 catégories, avec chargement de photos ;
• Moteur de recherche et de découverte de produits par catégorie, localisation, fourchette de prix, état de l'article et mot-clé ;
• Système de messagerie en temps réel entre acheteurs et vendeurs (chat avec texte, images, partage de localisation et propositions de prix) ;
• Système d'évaluations et de commentaires (note de 1 à 5 étoiles) après des transactions entre utilisateurs ;
• Fonctionnalité Favoris : enregistrer des annonces avec des alertes automatiques de changement de prix ;
• Listes Personnalisées : créer, partager et suivre des collections thématiques d'annonces ;
• Notifications en temps réel (dans l'application et notifications push pour les messages, annonces et mises à jour) ;
• Plan Premium optionnel avec des fonctionnalités avancées pour les vendeurs ;
• Outils de signalement d'utilisateurs et d'annonces suspects ;
• Personnalisation du fil d'actualités par algorithme de recommandation basé sur le comportement de navigation.

No Bindi se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité ou le service dans son intégralité, avec préavis aux Utilisateurs inscrits dans la mesure du possible techniquement.

Pour s'inscrire et utiliser la Plateforme No Bindi, l'Utilisateur doit cumulativement satisfaire aux conditions suivantes :

• Majorité : Avoir au moins 18 (dix-huit) ans révolus, conformément au Code civil de Guinée-Bissau et aux normes équivalentes du pays de résidence ;
• Pleine capacité juridique : Ne pas être soumis à une mesure d'incapacité civile, d'interdiction ou de mise sous tutelle ;
• Licéité de l'activité : Ne pas être empêché par la loi, un règlement ou une décision judiciaire de participer à des transactions de commerce électronique ;
• Exactitude des informations : Fournir des données véridiques, précises, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du compte ;
• Un compte par personne : Chaque utilisateur ne peut maintenir qu'un seul compte actif. La détention de plusieurs comptes pour contourner des restrictions est expressément interdite.

Les personnes morales (entreprises, associations, coopératives) peuvent utiliser la Plateforme, à condition que leur représentant légal satisfasse aux exigences individuelles et indique expressément en quelle qualité il agit.

Le processus d'inscription requiert la fourniture du nom complet, de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone et la création d'un mot de passe. Après l'inscription, un code de vérification à 6 chiffres est envoyé à l'adresse e-mail indiquée ; l'accès à la Plateforme n'est autorisé qu'après confirmation de l'e-mail.

En créant un compte, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, sans les partager avec des tiers ;
• Notifier immédiatement No Bindi à [email protected] en cas d'accès non autorisé au compte ou de suspicion de compromission de sécurité ;
• Ne pas céder, transférer, vendre ou louer le compte à des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées sous ses identifiants, y compris la publication d'annonces, l'envoi de messages et la réalisation de transactions.

Dans le cadre de son activité sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable ;
• Respecter les droits et la vie privée des autres utilisateurs ;
• Ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour accéder ou extraire des données de la Plateforme sans autorisation écrite de No Bindi ;
• Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes de la Plateforme ou aux données d'autres utilisateurs ;
• Ne pas diffuser de virus informatiques, de logiciels malveillants ou tout code malicieux ;
• Ne pas effectuer d'attaques par déni de service (DDoS) ou de tentatives de compromettre l'intégrité de la Plateforme ;
• Se conformer à toutes les obligations fiscales applicables aux transactions effectuées via la Plateforme ;
• Respecter les Règles de la Communauté de No Bindi.

7.1 Contenu de l'Annonce

• L'annonce doit décrire avec rigueur et véracité l'article ou le service, y compris son état (neuf, occasion, comme neuf), ses caractéristiques principales et tout défaut connu ;
• Le prix indiqué doit être le prix réel souhaité et peut être marqué comme « négociable » ;
• Les images doivent être de vraies photographies de l'article spécifique, prises par le vendeur lui-même. L'utilisation d'images tirées d'internet, de catalogues ou d'autres plateformes sans autorisation est interdite ;
• L'annonce ne peut pas contenir d'informations de contact externes (numéros de téléphone, e-mails, URLs) dans la description ou les images ;
• Chaque annonce doit correspondre à un seul article ou service spécifique.

7.2 Limites de Publication

• Nouveaux comptes : maximum de 2 (deux) annonces dans les premières 24 (vingt-quatre) heures suivant l'inscription ;
• Intervalle minimum entre publications : 5 (cinq) minutes ;
• Limite d'annonces actives sur le plan gratuit : maximum de 10 (dix) annonces actives simultanément ; pour publier sans limites, le Plan Premium doit être activé ;
• Annonces dupliquées sont automatiquement détectées et supprimées ; la publication intentionnelle de doublons peut entraîner la suspension du compte.

7.3 Disponibilité et Mise à Jour

• L'utilisateur est responsable de la mise à jour ou de la suppression de l'annonce dès que l'article est vendu ou n'est plus disponible ;
• Les annonces obsolètes ou portant sur des articles déjà vendus peuvent être supprimées par No Bindi sans préavis.

No Bindi propose 19 (dix-neuf) catégories de produits et de services. Les annonces doivent être publiées dans la bonne catégorie :

No Bindi se réserve le droit de déplacer les annonces dans la bonne catégorie. La publication intentionnelle et répétée dans de mauvaises catégories comme pratique de spam peut entraîner des sanctions. Certaines catégories, notamment Immobilier, Véhicules, Emplois et Services, peuvent être soumises à des règles supplémentaires car elles impliquent des transactions de valeur plus élevée ou des risques accrus.

No Bindi propose un système d'évaluations qui permet aux utilisateurs de noter et de commenter leurs expériences avec d'autres utilisateurs après la conclusion d'une transaction.

9.1 Publication d'Évaluations

• Les évaluations sont composées d'une note de 1 (une) à 5 (cinq) étoiles et d'un commentaire écrit facultatif ;
• Elles doivent être honnêtes, basées sur des faits réels et respecter les règles de la communauté ;
• Les évaluations fausses, diffamatoires, avec un langage offensant ou ayant pour but de manipuler la réputation d'un utilisateur sont interdites et pourront être supprimées, entraînant une sanction pour le compte responsable.

9.2 Modération des Évaluations

No Bindi se réserve le droit de masquer ou de supprimer des évaluations qui enfreignent les présentes Conditions ou les Directives de la Communauté, après examen par l'équipe de modération. L'utilisateur évalué peut contester les évaluations qu'il juge injustes via le mécanisme de signalement disponible sur la Plateforme.

9.3 Vérification de Profil

No Bindi propose un processus de vérification de profil volontaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un badge de vérification, visible sur leur profil public et dans toutes leurs annonces, renforçant leur crédibilité et la confiance des autres utilisateurs de la Plateforme.

• Pour demander la vérification, l'utilisateur doit accéder à Paramètres → « Vérification de Profil » dans l'application et remplir au moins l'un des champs suivants : numéro WhatsApp, lien de réseau social (ex : Instagram, Facebook) ou photo d'une pièce d'identité ;
• Après soumission, l'équipe No Bindi examine la demande dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables. Durant cette période, l'équipe peut contacter l'utilisateur via WhatsApp ou l'adresse email enregistrée pour valider l'identité si nécessaire ;
• Si la demande est approuvée, le badge de vérification devient actif et visible publiquement sur le profil et les annonces de l'utilisateur ;
• En cas de rejet, le motif est communiqué à l'utilisateur dans l'application, qui peut soumettre une nouvelle demande après avoir corrigé les informations indiquées ;
• La vérification de profil est un processus facultatif et ne constitue pas une condition d'utilisation de la Plateforme. Les données soumises pour vérification sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de No Bindi et utilisées exclusivement à des fins de validation interne.
• Si l'utilisateur choisit de soumettre une photo de pièce d'identité, No Bindi recommande d'écrire à la main sur la copie la mention « J'autorise l'utilisation de cette copie pour la vérification de profil sur la plateforme No Bindi » et de signer en dessous, comme mesure de protection contre toute utilisation abusive. Cette pratique est recommandée mais non obligatoire. Si aucun document n'est soumis, l'équipe No Bindi pourra contacter l'utilisateur par téléphone ou par e-mail pour confirmer son identité.

No Bindi propose un Plan Premium optionnel, moyennant le paiement d'un abonnement (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), qui confère aux vendeurs les avantages exclusifs suivants :

• Mise en avant prioritaire des annonces dans les résultats de recherche et sur la page principale ;
• Accès à des statistiques avancées sur les vues, les clics et le taux de contact ;
• Publication d'annonces illimitées ;
• Badge « Premium » visible sur le profil et les annonces ;
• Assistance prioritaire avec un temps de réponse garanti de 24 heures ouvrables.

10.1 Processus d'Abonnement et de Paiement

L'abonnement au Plan Premium est traité manuellement. L'Utilisateur soumet la preuve de paiement (image) via la Plateforme, et No Bindi procède à sa vérification et à son activation dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables. No Bindi ne traite pas les paiements de manière automatique et ne stocke pas les données de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de l'abonnement.

10.2 Renouvellement et Annulation

L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. L'Utilisateur doit procéder à un nouvel abonnement et soumettre une preuve de paiement pour renouveler le plan. L'annulation anticipée peut être demandée via la Plateforme ou par e-mail à [email protected]. Aucun remboursement proportionnel n'est accordé pour annulation anticipée, sauf en cas d'interruption du Plan Premium à l'initiative de No Bindi ou de défaillance technique persistante imputable à la Plateforme.

10.3 Modifications du Plan Premium

No Bindi se réserve le droit de modifier les prix, les fonctionnalités et les conditions du Plan Premium, avec notification à l'Utilisateur au moins 30 (trente) jours à l'avance par e-mail ou notification dans l'application.

Le système de chat en temps réel permet une communication directe entre acheteurs et vendeurs. Ce canal doit être utilisé exclusivement à des fins liées à la négociation des articles et services annoncés.

11.1 Utilisations Autorisées

• Échange de messages texte ;
• Envoi d'images liées à l'article annoncé ;
• Partage volontaire de localisation géographique à des fins de rendez-vous ;
• Envoi de propositions de prix et de contre-offres ;
• Négociation des conditions de livraison ;
• Planification de visites pour inspection d'articles (immobilier, véhicules).

11.2 Utilisations Interdites dans le Chat

• Envoi de spam ou de messages non sollicités ;
• Partage de liens vers des sites externes suspects ou de phishing ;
• Tentatives de détourner la transaction en dehors de la Plateforme afin d'éviter les protections de No Bindi ;
• Menaces, harcèlement, langage offensant, discriminatoire ou diffamatoire ;
• Partage de contenu sexuellement explicite ou d'images intimes non sollicitées.

11.3 Surveillance et Confidentialité des Conversations

Les conversations sont privées entre les utilisateurs impliqués. No Bindi ne surveille pas systématiquement le contenu des messages, mais se réserve le droit d'accéder aux conversations en réponse aux signalements d'utilisateurs, aux ordonnances judiciaires ou aux obligations légales de coopération avec les autorités compétentes.

12.1 Favoris

L'Utilisateur peut enregistrer des annonces en favoris pour un suivi futur. La Plateforme génère des alertes automatiques lorsque le prix d'un article enregistré en favori est modifié par le vendeur, permettant à l'Utilisateur de suivre les variations de prix.

12.2 Listes Personnalisées

L'Utilisateur peut créer des collections thématiques d'annonces (« Listes »), en les organisant avec un nom, une description, un emoji et une couleur. Les Listes peuvent être :

• Privées : visibles uniquement par le créateur ;
• Publiques : visibles et pouvant être suivies par tout utilisateur ;
• Partagées via lien : accessibles à toute personne disposant du lien de partage généré par la Plateforme, y compris les personnes sans compte enregistré.

L'Utilisateur est responsable du contenu de ses Listes. Les Listes contenant des annonces avec du contenu interdit ou qui enfreignent les présentes Conditions pourront être supprimées sans préavis.

Il est strictement interdit de publier des annonces, de négocier, d'offrir ou de faciliter la vente des biens, services ou contenus suivants :

13.1 Produits et Biens Interdits

• Articles volés, détournés ou d'origine illicite ;
• Produits contrefaits, falsifiés ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• Armes à feu, munitions, explosifs ou toutes armes létales sans les licences légales requises ;
• Armes blanches interdites par la loi ;
• Drogues, stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs chimiques illicites ;
• Médicaments sur ordonnance sans autorisation réglementaire ;
• Animaux protégés par des conventions internationales (CITES) et la législation nationale ;
• Organes humains ou tissus biologiques ;
• Biens culturels d'origine non vérifiée, y compris des pièces archéologiques et d'intérêt historique national.

13.2 Services et Activités Interdits

• Services de jeux illégaux ou de paris non licenciés ;
• Services à caractère sexuel, y compris la prostitution ;
• Services de piratage informatique, d'intrusion ou de vol de données ;
• Fraudes, escroqueries, schémas de Ponzi, pyramides financières ou toute forme de tromperie financière ;
• Blanchiment d'argent ou services visant à dissimuler l'origine illicite de fonds ;
• Vente de fausses identités ou de documents falsifiés.

13.3 Contenu Interdit dans les Annonces et Messages

• Contenu pornographique, sexuellement explicite ou impliquant des mineurs de quelque manière que ce soit ;
• Contenu incitant à la haine, à la discrimination raciale, ethnique, religieuse, de genre ou d'orientation sexuelle ;
• Menaces personnelles ou incitation à la violence ;
• Désinformation délibérée ou annonces trompeuses ;
• Faux profils ou usurpation d'identité de tiers (individus, marques ou entités publiques).

14.1 Propriété Intellectuelle de No Bindi

Tout le contenu de la Plateforme, y compris les logos, marques, design visuel, interface, code source, algorithmes, bases de données, documentation, textes, images et sons, est la propriété exclusive de No Bindi ou de ses concédants, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle applicables en Guinée-Bissau, par l'Accord de Bangui de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) et par les conventions internationales pertinentes (Convention de Berne, Accords TRIPS).

Il est expressément interdit de reproduire, copier, distribuer, modifier, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de tout composant de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de No Bindi.

14.2 Contenu Publié par les Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la titularité des droits sur le contenu qu'ils publient sur la Plateforme (textes, images, descriptions). En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à No Bindi une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pouvant faire l'objet de sous-licences pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ce contenu dans les contextes de la Plateforme, notamment à des fins d'indexation, de recherche, de modération et de communication institutionnelle de No Bindi.

L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le contenu publié et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. No Bindi n'est pas responsable du contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

14.3 Signalement de Violation de Propriété Intellectuelle

Les titulaires de droits qui détectent des violations sur la Plateforme doivent notifier No Bindi à [email protected], en indiquant l'identification du titulaire, la description de l'œuvre protégée, la localisation du contenu contrefaisant et une déclaration de bonne foi. No Bindi répondra dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes ses actions, omissions et contenus sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager No Bindi, ses administrateurs, collaborateurs, représentants et partenaires, de toute réclamation, action en justice, responsabilité, dommage, frais et honoraires d'avocats résultant de :

• Violation des présentes Conditions ou de toute politique de No Bindi ;
• Atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, réputation) ;
• Publication de contenu faux, trompeur ou illicite ;
• Non-respect des obligations légales ou fiscales liées aux transactions effectuées sur la Plateforme ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• Tout litige entre Utilisateurs découlant de transactions effectuées via la Plateforme.

No Bindi agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique neutre et n'est pas partie aux transactions effectuées entre Utilisateurs. Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, No Bindi n'est pas responsable de :

• La qualité, la sécurité, la légalité ou la véracité des descriptions des articles annoncés ;
• L'exécution des obligations contractées entre acheteur et vendeur ;
• Les litiges, dommages ou préjudices résultant de transactions entre Utilisateurs ;
• Les pertes de données, les interruptions de service ou les défaillances techniques temporaires ;
• Les dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, même si No Bindi a été informée de la possibilité de tels dommages ;
• Le contenu publié par des Utilisateurs qui enfreint la loi ou les droits de tiers ;
• Les comportements frauduleux ou illicites d'Utilisateurs qui violent les présentes Conditions.

La responsabilité totale de No Bindi envers tout Utilisateur ne dépassera pas le montant payé par l'Utilisateur à No Bindi au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement générateur de responsabilité, ou 50 000 XOF (cinquante mille Francs CFA), le montant le plus élevé étant retenu.

Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits légaux irrévocables du consommateur en vertu de la législation applicable de Guinée-Bissau, ni aux protections conférées par l'Acte Additionnel A/SA.2/01/10 de la CEDEAO.

No Bindi ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements de force majeure, incluant mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions gouvernementales ou les sanctions internationales, les défaillances générales des infrastructures de télécommunications ou d'énergie, et les cyberattaques à grande échelle. En cas de force majeure, No Bindi notifiera les Utilisateurs dans les plus brefs délais et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service normal.

No Bindi se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes en cas de violation des présentes Conditions, des politiques de la Plateforme ou de la loi applicable, de manière progressive et proportionnelle à la gravité de l'infraction :

18.1 Infractions à Effet Immédiat

Les infractions suivantes peuvent entraîner une suspension ou un bannissement immédiat, sans préavis :

• Publication de contenu illégal, y compris la pornographie infantile ou l'incitation à la violence ;
• Fraude avérée ou tentative d'escroquerie d'autres utilisateurs ;
• Cyberattaques ou tentatives de compromettre la sécurité de la Plateforme ;
• Création de plusieurs comptes pour contourner des sanctions.

18.2 Droit de Recours

L'Utilisateur a le droit de contester toute mesure disciplinaire en soumettant sa position par écrit à [email protected] dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la notification. No Bindi examinera la demande et communiquera la décision finale dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables. Pendant l'examen du recours, la mesure disciplinaire reste en vigueur.

La monnaie de référence principale de la Plateforme est le Franco CFA (XOF), monnaie légale en Guinée-Bissau et dans les autres États membres de l'UEMOA. La Plateforme prend également en charge l'indication de prix en EUR, USD, GBP et BRL pour les utilisateurs de la diaspora.

19.1 No Bindi ne Traite pas les Paiements

No Bindi n'agit pas comme intermédiaire de paiement, ne traite pas les transactions financières entre utilisateurs et ne détient aucun fonds au nom des utilisateurs. Le paiement du prix convenu relève de la responsabilité exclusive des parties impliquées dans la transaction.

19.2 Recommandations de Sécurité pour les Transactions

• Préférez vous retrouver dans des lieux publics et fréquentés pour la remise et le paiement en personne ;
• Inspectez l'article avant d'effectuer le paiement ;
• Méfiez-vous des offres bien en dessous du prix du marché ;
• Ne transférez jamais d'argent à l'avance à des inconnus sans garanties ;
• Signalez à No Bindi toute tentative d'escroquerie ou tout comportement suspect.

19.3 Obligations Fiscales

Les Utilisateurs qui exercent une activité commerciale régulière sur la Plateforme sont responsables du respect de leurs obligations fiscales envers les autorités de Guinée-Bissau et/ou de leur pays de résidence. No Bindi peut, conformément à la loi, être tenue de communiquer des informations aux autorités fiscales compétentes.

En cas de litige entre Utilisateurs découlant de transactions effectuées via la Plateforme, No Bindi peut, à sa seule discrétion et sans aucune obligation légale de le faire, offrir un service de médiation informelle, sans que cela implique une quelconque admission de responsabilité.

En cas de litige entre l'Utilisateur et No Bindi, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 (trente) jours. À défaut de solution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation d'une entité de résolution alternative des litiges (RAL) mutuellement agréée ou, à défaut d'accord, aux tribunaux compétents conformément à la Section 21.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation de la République de Guinée-Bissau, en particulier :

• Constitution de la République de Guinée-Bissau (1984, révisée en 1996) ;
• Code civil de Guinée-Bissau (Décret-loi n° 1/1997) ;
• Code de commerce et législation sur les sociétés commerciales ;
• Législation applicable sur le commerce électronique et la signature numérique ;
• Code pénal de Guinée-Bissau, pour les questions pénalement pertinentes ;
• Législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur en Guinée-Bissau.

Aux fins de résolution judiciaire des litiges, la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Bissau est convenue, avec renonciation expresse à tout autre for. Pour les Utilisateurs résidant dans des États membres de l'Union Européenne, les droits irrévocables conférés par la législation européenne de protection des consommateurs ne sont pas écartés par cette clause.

No Bindi opère en conformité avec le cadre normatif régional et international applicable au commerce électronique, à la protection des données et à la cybersécurité :

22.1 CEDEAO

• Acte Additionnel A/SA.1/01/10 sur la Protection des Données à Caractère Personnel dans l'Espace CEDEAO (2010) ;
• Acte Additionnel A/SA.2/01/10 sur les Transactions Électroniques (2010) : validité juridique des contrats électroniques.

22.2 Union Africaine

• Convention de l'UA sur la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel (Convention de Malabo, 2014) : No Bindi aligne ses procédures sur les principes de licéité, de loyauté, de finalité, de proportionnalité et de sécurité dans le traitement des données.

22.3 Union Européenne : Pour les Utilisateurs de la Diaspora Européenne

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : applicable aux utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen ;
• Directive 2002/58/CE (ePrivacy) : régit l'utilisation des cookies et des communications électroniques ;
• Directive 2019/770/UE : contrats de fourniture de contenus et services numériques aux consommateurs européens.

22.4 OAPI

Les droits de propriété intellectuelle de No Bindi sont protégés en vertu de l'Accord de Bangui et des conventions internationales de propriété intellectuelle ratifiées par la Guinée-Bissau.

No Bindi se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modifications substantielles affectant les droits des Utilisateurs, No Bindi notifiera les utilisateurs inscrits avec au moins 30 (trente) jours de préavis par e-mail ou notification dans l'application. La version mise à jour sera toujours disponible sur cette page avec la date de la dernière mise à jour. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

24.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'accord intégral entre l'Utilisateur et No Bindi, remplaçant tous les accords ou ententes antérieurs.

24.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

24.3 Renonciation

Le non-exercice d'un droit par No Bindi ne constitue pas une renonciation à ce droit à un moment ultérieur.

24.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement préalable et écrit de No Bindi. No Bindi peut céder ses droits en cas de fusion, d'acquisition ou de réorganisation sociétaire, en notifiant les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

24.5 Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en langue portugaise, langue officielle de la République de Guinée-Bissau et langue contractuelle de référence. En cas de divergence entre les versions traduites et la version portugaise, la version portugaise prévaut.

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes Conditions d'Utilisation :

Les Utilisateurs qui estiment que leurs droits ont été violés ont également le droit de déposer une plainte auprès des autorités de réglementation compétentes, notamment :

• L'autorité de réglementation compétente de Guinée-Bissau ;
• L'autorité de protection des données du pays de résidence de l'Utilisateur ;
• Pour les utilisateurs dans l'UE : l'autorité de contrôle de l'État membre de résidence habituelle.